En tant que consommateur ou consommatrice, vous bénéficiez de certains droits de garantie inaliénables relatifs à vos achats en vertu de votre législation locale. Il s'agit de vos droits légaux de consommateur ou consommatrice. Ils peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant (y compris le contenu numérique d'EA).
Pour plus d'informations spécifiques à votre territoire, voir ci-dessous. Vous pouvez également obtenir plus d'informations sur les remboursements et la Garantie des meilleurs jeux EA. La Garantie des meilleurs jeux s'ajoute à vos droits de consommateur ou consommatrice inaliénables.
Nos biens et services sont assortis de garanties ne pouvant êtres exclues en vertu de la Loi relative à la consommation australienne. En cas de défauts majeurs de service, vous pouvez :
Vous pouvez également choisir un remboursement ou un remplacement de vos produits en cas de problème majeur. Si le problème relatif à un bien ou service ne constitue pas un défaut majeur, vous pouvez demander une réparation dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas fait, vous avez droit au remboursement des produits et à l’annulation du contrat de service ou au remboursement de toute portion inutilisée. Vous avez également droit à une indemnité pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible résultant d’un défaut de la marchandise ou du service.
Ces droits s'appliquent à la fois aux jeux en version physique et aux jeux numériques téléchargés.
En vertu de la Loi relative à la Consommation Australienne, ces droits inaliénables ne peuvent pas être exclus. Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre des dispositions liées à la garantie consommateur de la Loi relative à la consommation australienne, consultez le site Internet de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation.
En tant que consommateur ou consommatrice, vous bénéficiez de certains droits inaliénables en vertu de votre législation locale. Pendant une période de deux ans (ou plus pour le contenu numérique de type services en direct), le disque physique et le contenu numérique susceptibles d'être mis à jour de temps à autre ne présenteront aucun défaut matériel. Il s'agit de vos droits légaux, qui peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet, ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site des consommateurs de votre pays.
En tant que consommateur en France, vous disposez de certains droits inaliénables en vertu de la loi locale. Il s'agit de vos droits légaux, qui peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet, ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
En tant que consommateur au Japon, vous disposez en vertu de la loi locale de certains droits inaliénables concernant les biens et/ou les services défectueux. Contactez le détaillant auprès duquel vous avez acheté le jeu ou le support physique EA.
En tant que consommateur ou consommatrice de la République de Corée, si le contenu numérique que vous avez acheté est défectueux, la loi vous autorise à demander un remboursement au plus tard dans un des deux délais suivants (première de ces deux occurrences) :
Vous n'êtes pas autorisé(e) à demander un remboursement si
La loi locale vous confère certains droits inaliénables concernant les biens défectueux. Contactez le détaillant auprès duquel vous avez acheté le jeu ou l'offre sur support physique EA.
De plus amples informations sur la Garantie des meilleurs jeux sont disponibles ici.
En tant que consommateur au Mexique, vous disposez de certains droits inaliénables en vertu de la loi locale. Il s'agit de vos droits légaux, qui peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet, ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet des consommateurs mexicains.
En tant que consommateur en Suisse, vous disposez de certains droits inaliénables en vertu de la législation locale. Il s'agit de vos droits légaux, qui peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet, ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant.
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site des consommateurs suisse.
En tant que consommateur à Taïwan, vous disposez en vertu de la loi locale de certains droits inaliénables concernant les biens et/ou les services défectueux.
Contactez le détaillant auprès duquel vous avez acheté le jeu ou le support physique EA.
En tant que consommateur au Royaume-Uni, vous disposez de certains droits inaliénables en vertu de la loi locale. Pendant une période de deux ans (ou plus pour le contenu numérique de type services en direct), le disque physique et le contenu numérique susceptibles d'être mis à jour de temps à autre ne présenteront aucun défaut matériel. Il s'agit de vos droits légaux, qui peuvent vous autoriser à demander la réparation, le remboursement partiel ou complet, ou encore le remplacement d'un jeu EA défectueux ou de toute autre offre achetée auprès d'un détaillant.
Pour en savoir plus, consultez le site Internet Citizens Advice.
Nous garantissons à l'acheteur original d'un produit EA que le produit est exempt de défauts matériels ou de fabrication pour une période de 90 jours suivant la date de l’achat.
Si le produit a été jugé défectueux au cours de ces 90 jours, veuillez le retourner au revendeur d’origine accompagné d’une preuve d’achat.
Cette garantie supplémentaire ne s'étend pas au remplacement de disques que vous auriez endommagés par accident, mauvaise utilisation ou utilisation excessive.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de la possession, de l'utilisation ou du fonctionnement défectueux de ce produit, y compris le bris de propriété et, dans la mesure permise par la loi, les blessures corporelles, même si Electronic Arts a été notifié de la possibilité de tels dommages. Certains États n'autorisent pas de limitation quant à la durée d'une garantie implicite, les limitations décrites ci-dessus ne s'appliquent donc peut-être pas dans votre cas. Dans de tels champs d’application, notre responsabilité sera limitée en vertu de la loi. Cette garantie vous accorde des droits précis Vous pouvez également bénéficier de droits variables en fonction de votre juridiction.
